勞動法改革之風險提示|No.30

精選導讀

1.法國議會(parlement):包括國民議會和參議院珊泳。

參考拓展:http://baike.baidu.com/link?url=85EwiW7YL0JRBEi3dxqJvdHmf_ti0ODcN-ZQZOmean75DtXWb3aPNdNR0_Qxo3K7oOJA0-TQ6zuVgKF1Tajk9cTQY1ZDmItJqT5VADdsvpclmR52uCphKjdFrhbf52rl

2.法令(ordonnance):法國憲法規(guī)定其监,法令是政府根據(jù)法律制定的,屬于委任立法.

En?droit constitutionnel fran?ais, une?ordonnance?est une mesure prise par le gouvernementdans des matières relevant normalement du domaine de la?loi. Elle relève de la?procédure législative déléguée.

委任立法(Procédure législative déléguée)

委任立法或授權立法是指國家立法機關委任行政機關睦柴,在授權范圍內(nèi)邦危,可以替立法機關制定和法律效力相同規(guī)章之制度洋侨。

在法國的法律體系中,與我國行政立法意涵和指涉最接近的概念是“有執(zhí)行力的決定”:指由國家行政當局單方面實施倦蚪,為第三者確定權利希坚、義務的單方面行政法規(guī)。這其中陵且,由總統(tǒng)和總理制定的規(guī)則稱為命令(décret)裁僧,其他行政機構制定的規(guī)則稱為規(guī)定(arrêté),命令和規(guī)定的范圍都非常寬慕购,除了可以表示普遍性的行政行為外聊疲,還可以表示具體性的行政處理,這其中表示普遍性的命令和規(guī)定稱為條例(règlement)沪悲,法國行政立法的范圍與條例大致相當获洲。在條例之中有一種特殊的行政法規(guī),被稱為法令(ordonnance)殿如,它行使按照法律規(guī)定屬于立法機關的權力贡珊,其效力與法律相等,可以分為法律特別授權時所制定的特別條例或者總統(tǒng)在緊急情況時所制定的某些緊急條例涉馁。對條例的監(jiān)督门岔,法國行政法院的操作獨具特色。

參考拓展:http://www.iolaw.org.cn/showNews.aspx?id=57112

3.La loi de moralisation de la vie politique :反腐敗法

視頻:https://fr.news.yahoo.com/moralisation-premier-chantier-gouvernement-133532013.html

4.法國民主工聯(lián)CFDT=Confédération Fran?aise Démocratique du Travail

法國工人力量總工會(Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière谨胞,Force Ouvrière固歪,縮寫FO)

5.穿梭(navette):由于兩個議院必須批準法案,而且該法案必須在批準時字字相同胯努,因此一般在立法過程中一部法案會在兩院之間多次穿梭(navettes)

DROIT?aller et retourd'un projet de loi entre le Sénat et l'Assemblée nationale afin d'obtenir un vote identique

·??la navette parlementaire

6.社會伙伴(partenaires sociaux)關系:在西方國家是指"為實現(xiàn)相互同意的經(jīng)濟和社會目標在政府及雇主和工人組織之間的協(xié)作關系".作為社會對話的一種形式,社會伙伴關系可由三方或兩方參與(在一個工人組織和一個雇主或雇主組織之間).社會伙伴關系既然是三方伙伴關系,必然涉及到政府與企業(yè),政府與工人或工會以及工人或工會與企業(yè)三者之間的伙伴關系.國際社會有大量研究證明社會伙伴關系對國家就業(yè)率,薪資協(xié)調(diào)以至于整個國家的宏觀經(jīng)濟有著正面的影響牢裳。

Les?partenaires sociaux?sont le regroupement, dans certainscomités de travail et réunions, des principauxsyndicats professionnels, c'est-à-dire des principaux?syndicatsde salariés?et des principales?organisations patronales.

Le concept estessentiellement utilisé en?France?où les ? partenaires sociaux ? sont responsables de la gestion de certains organismes paritaires, comme l'Unedic?ou l'assurance retraite。

生詞好句

Fronden. f.

1. 投石器, 投彈器

2. 彈弓

3<書>反抗, 造反, 暴動, 叛亂, 反叛

Pronosticm.? 預言叶沛, 預測蒲讯, 預斷;

Ce journaliste politique se trompe rarement dans ses pronostics. 這位政治記者的預測很少出錯

fracturéadj.?破碎的

éminemmentadv.?卓越地灰署,?杰出地判帮;?極其

un élève éminemment doué一個非常有天賦的學生

d'embléeloc. adv.? 頭一下就, 一下子就, 一上來就

Ils ont d'emblée accepté notre proposition. 他們一下就接受了我們的建議局嘁。

Le projet a été d'emblée adopté. 方案一上來就被通過了。

Il a d'emblée réussi. 他一下就贏了晦墙。

Annoncer?la?couleur:說明意圖

consensuel, elleadj.

一致同意的, 經(jīng)雙方同意的, 在兩愿下成立的

contrat consensuel

兩愿契約

tenir de(由于血緣關系等)相像悦昵; 近乎:

Cet enfant tient de son père. 這孩子像他爸爸。

avoir de qui tenir 像上代

Le mulet tient de l'ane et du cheval. 騾兼有驢晌畅、馬的特性但指。

Cela tient du miracle. 這近乎奇跡。

le tempo速度

documenterv. t.

1. 提供文獻抗楔, 提供資料:

documenter qn sur une question 向某人提供一個問題的資料

2. 為. . . 引證棋凳, 使有文獻依據(jù):

ouvrage document 有文獻作依據(jù)的作品

Structuranta. (m)

決定構成的, 有利于構成的连躏; 決定組織的剩岳, 有利于組織的

verroun. m.

1閂, 栓入热, 插銷拍棕, 鎖扣; 止動器

tirer le verrou 拔出門閂

mettre le verrou 插上門閂

mettre qqn sous les verrous 把某人關起來

être sous les verrous被關在牢里

débloquer un verrou開鎖

subsisterv. i.

1. 存在才顿, 繼續(xù)存在:

La Grande Muraille subsiste depuis plus de deux mille ans. 長城已存在兩千多年了莫湘。

Il subsiste seulement quelques ruines de ce vieux chateau. 這座古老的城堡只剩下幾處廢墟。

subsister de … 靠…過活

désamorcerv. t.

1. 除去雷管郑气, 除去引信, 摘去導火線:

désamorcer une mine (une cartouche) 除去地雷雷管(子彈引信)

2. [轉]防止腰池, 平息尾组, 使失去作用:

désamorcer un conflit 防止沖突

usine à gaz :Système difficile à comprendre.

全文翻譯

Réforme du code du travail : Macron prend-il le risque d'une nouvelle fronde sociale ?

勞動法改革:馬克隆將承擔引發(fā)社會動蕩的風險?

Le Premier ministre, Edouard Philippe, au Havre, le 20 mai 2017.

圖為2017年5月20日示弓,法國總理愛德華·菲利普在勒阿弗爾

C’est cette semaine que sera lancée la nouvelle réforme du code du travail, une "réforme majeure", annonce le Premier ministre qui devrait donc avoirrecours à desordonnances.Emmanuel Macronprend-il le risqued’une nouvelle crise sociale nationale??

法國總理將在本周宣布新一輪勞動法改革讳侨,這項目“主要改革”的落實將通過制定法令。馬克隆將要承擔引發(fā)全國性社會危機的風險奏属?

L’angoisse sociale est très forte dans le pays

強烈焦慮籠罩全國

Gardons-nous d’unpronostictroptranché. D’abord parce que l’élection présidentielle n’a pas changé radicalement le pays comme d’un coup de baguette magique, le pays restefracturéethabité par une angoisse socialetrès forte. Et dans ce contexte, une réforme ambitieuse du code du travail est un exerceéminemmentexplosif. Mais il y a tout de même plusieurs différences entre le printemps 2016 et l’affrontement violentqu’avait provoqué la loi El Khomri, et ce printemps 2017 qui suit donc l’élection d’Emmanuel Macron.

我們應避免做出過于武斷的預測跨跨。首先大選并不是魔法棒,能立刻讓國家產(chǎn)生翻天覆地的變化〈衙螅現(xiàn)在國家仍支離破碎勇婴,社會焦慮強烈。在此背景下嘱腥,大刀闊斧的勞動法改革就是引爆炸藥耕渴。2016年春天,法國勞工部長埃爾·胡姆里(El Khomri)推動勞動法改革齿兔,引發(fā)武裝沖突橱脸。2017年春天础米,馬克隆當選,提出勞動法改革添诉。兩者之間存在諸多不同之處屁桑。

La première différencetient au capital politique?et elle est fondamentale : il faut se souvenir que Fran?ois Hollande et Manuel Valls avaient lancé ce chantier en toute fin de mandat, dans un contexte d’extrême impopularité et de vulnérabilité, et ce gouvernement n’avait déjà plus de majorité au parlement, sans parler de l’état de l’opinion massivement hostile. Fran?ois Hollandesoumettaiten outre un projet de réforme, la future loi travail El Khomri, dont il n’avait jamais parlé pendant sa campagne présidentielle.

第一個主要的差異是政治資本:奧朗德和瓦爾斯在任期快結束時提出了勞動法改革方案,當時政府已極不受歡迎栏赴、脆弱無力掏颊,在兩院中沒有占據(jù)多數(shù)席位,四面楚歌艾帐。奧朗德卻在此時提出一個改革計劃乌叶,隨后埃爾·胡姆里(El Khomri)推行勞動法改革。奧朗德在2012年參選時對此項改革只字未提柒爸。

Le cas d’Emmanuel Macron est différent, le candidat avaitannoncé la couleuren évoquantd’embléeque la réforme du code du travail serait l’une des toutes premières; juste aprèsla loi de moralisation de la vie politique.Il avait aussi annoncé d’emblée qu’il souhaitait recourir aux ordonnances pour accélérer la mise en ?uvre de ce texte. Cela ne sera donc pas une surprise, chacun avait été prévenu.

馬克隆的情況則不同准浴,他開門見山,一上來就提出勞動法改革是其重點工作之一捎稚,僅次于反腐敗法乐横。他也一開始就希望通過頒布法令加快改革落實。所以現(xiàn)在進行勞動法改革并不令人吃驚今野。

Le recours aux ordonnances devrait être consensuel à l’Assemblée

頒布法令需議會通過

Ce recours aux ordonnances continue donc desoulever des oppositions. Mais ces oppositions, ou ces inquiétudes semblent, pour une part au moins, appartenir au petitthéatre politique.Ce recours aux ordonnances devrait être assez consensuel à l’Assemblée nationale pour une raison simple?: presque tous les candidats à la primaire de la droite et du centre avaient eux-mêmes préconisé pendant leur campagne l’usage des ordonnances, prévu par la Constitution. Et qui,?contrairement à une idée re?ue, netientpas vraimentdupassage en force.

頒布法令會引發(fā)異議葡公。但至少部分的異議或擔憂屬于劇場政治。國民議會對頒布法令達成一些共識条霜,原因很簡單:初選中催什,幾乎所有右翼和中翼候選人都在大選中提倡按憲法規(guī)定頒布法令。且頒布法令并不屬于強制通過宰睡。

LaCFDT, de fa?on très nette, et même, semble-t-il,Force ouvrière, ne contestent pas le fait que les ordonnances soient des outils politiques, prévus par la Constitution et donc légitimes, et dont il est d’ailleurs fait un usage plus fréquent qu’on ne le croit.

法國民主工聯(lián)和法國工人力量總工會也同意法令是由憲法規(guī)定的合法政治工具蒲凶,且利用法令的頻率比我們想象的更頻繁。

Il faut redire à nouveau, que si il est vrai que les ordonnances accélèrent letempo, évitent lesnavettes interminables entre l’Assemblée et le Sénat, elles ne contournent pas le Parlement qui aura à se prononcer deux fois, et n’interdisent nullement les débats et les négociations. Enfin, dernière différence, les sujets en questions de cette nouvelle loi travail sont désormais biendocumentés, ils ont été déjà beaucoup discutés depuis deux ans, il y a déjà eu une multitude de discussions avec lespartenaires sociauxet ceux-ci le savent très bien.

應該再次重申拆内,如果法令確實可以加快改革旋圆,避免兩院之間沒完沒了的“穿梭”,法令的頒布也繞不開兩院麸恍,兩院需要宣判兩次灵巧,且不能禁止辯論和談判。最后一點不同是勞動法改革其實早有依據(jù)抹沪,在近兩年已多次被討論刻肄。社會伙伴也已多次討論勞動法改革,對此話題很熟悉采够。

Concessions réciproques

互相讓步

Celase jouera donc surla capacitédes uns et des autres,gouvernement et partenaires sociaux, à mettre du contenu dans ces textes, à les enrichir. Et d’abord sur le sujet principal, le plus structurant, c’est à dire : la négociation d’entreprises. Quel périmètre donnerait-on vraiment à ces négociations de terrain ? En fait, il s’agit de donner plus de pouvoir aux syndicats réformistes et aux patrons, de faire confiance à leur capacité d’innovation sociale, pour trouverun terrain d’ententeoù les deux parties soient gagnantes, par un jeu de concessions réciproques.

這取決于政府和社會伙伴充實法令內(nèi)容的能力肄方。首先,決定性問題是企業(yè)談判蹬癌。談判將劃定什么樣的范圍权她?要給革新派工會和雇主更多的權利虹茶,相信他們的社會創(chuàng)新力,互相妥協(xié)隅要,達成共識蝴罪,互利雙贏。

C’est un pari, bien entendu, cela ne marchera sans doute pas partout. Rappelons qu’unverrousubsiste?: rien ne sera imposé de fa?on verticale, puisque ces accords devront être approuvé par plus de 50% des salariés – c’est tout à fait considérable - à travers leurs organisations représentatives. Pourdésamorcerles peurs ou les hostilités, le gouvernement devra monter qu’il est vraiment prêt, sans construire uneusine à gaz, à batir un cadre avec des règles qui donnent confiance à la fois aux salariés pour défendre leurs intérêts et aux entreprises pour assurer leur développement. Beaucoup de nos voisins y sont parvenus.

當然步清,這是一次賭博要门,且不會處處行得通。不要忘了還存在一個門檻:事情要一件件做廓啊,達成協(xié)議還要通過有關工會代表組織欢搜,并得到50%以上的雇員同意。為了避免雇員產(chǎn)生恐懼和敵意情緒谴轮,政府應該展現(xiàn)出準備充分的姿態(tài)炒瘟,不是建立一個復雜難懂的系統(tǒng),而是建立規(guī)則框架第步,給雇員和企業(yè)以信心疮装,既維護雇員利益,又保證企業(yè)發(fā)展粘都。我們的很多鄰國已做到這一點廓推。

(中文譯文原創(chuàng)編譯,1000字)

往期文章:

老年選民在法國|No.28

法國大選脫歐親歐起分歧|No.16


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